CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TRANSPORT :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de transport.

Les réclamations sont à faire par le destinataire au transporteur dans un délai de 72 heures, par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce.

TEINTE ET UTILISATION DES PRODUITS :

Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers remis à notre clientèle n’ont pas la valeur contractuelle. Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif afin d’obtenir les meilleures conditions d’utilisation, mais ne peut nous être opposée. L’utilisateur est seul responsable de la conformité des produits avec le support. Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée si d’autres produits finis ou semi-finis (hormis diluant et solvants en quantité et qualité recommandées selon nos fiches descriptives) sont incorporés aux nôtres lors de la mise en oeuvre. Les photographies des articles figurant dans notre catalogue sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

L’acquéreur reconnaît avoir eu connaissance de la clause suspendant le transfert de propriété des marchandises vendues, jusqu’au paiement du prix et avoir accepté ladite clause Loi n° 80.335 du 12 mai 1980. Les risques de la chose vendue sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

LE MAINTIEN DU COMPTE EST SUBORDONNE AU RETOUR SOUS QUINZE JOURS MAXIMUM DES EFFETS BANCAIRES ACCEPTES. LE RETARD OU L’ABSENCE DE RETOUR DANS LES DELAIS VERRA LA FERMETURE AUTOMATIQUE DU COMPTE, IMPOSANT A NOUVEAU LE REGLEMENT COMPTANT. Tout compte n’ayant pas mouvementé pendant SIX MOIS consécutifs sera automatiquement clos et fera l’objet d’une nouvelle demande pour les affaires à venir.

CONDITIONS DE REPRISE

Toute reprise est subordonnée à un accord préalable de la direction des Ets THEROND. La rédaction de la « demande de reprise » ne constitue pas un engagement de notre société, même en cas de dépôt immédiat de la marchandise.
Les produits doivent être en parfait état et les emballages intacts.
Si les produits ou les emballages sont altérés, la marchandise ne sera pas reprise.
Toute marchandise ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou de transformation, ne sera pas repris.
Seuls les retours autorisés par les Ets THEROND pourront être effectués franco. Dans le cas contraire, le port sera déduit de l’avoir.
Aucune reprise ne sera effectuée un mois après la date de livraison.

COMPETENCE :

Toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement, et nonobstant toute clause contraire des contestations relatives à nos fournitures et pour tous différends quelconques relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des commandes reçues par nous. L’acceptation de nos effets ou traites n’entraîne ni novation, ni dérogation à la présente clause d’attribution.

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société (ou à nous), celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée au taux de base bancaire en vigueur majoré de 5 points, et entrainera l’application à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 20 % de la somme impayée, outre les frais judicaires et intérêts légaux.

DELAIS DE PAIEMENT :

Les marchandises et matériaux vendus sont payables comptant ; toutefois les délais de paiement peuvent être fixée à trente jours fin de mois date de la facturation ou plus selon modalités inscrites sur l’ouverture du compte client. Ce délai sera fixe sur la facture et courra à compter de la date d’émission de la facture. Si pour des raisons matérielles il n’a pas été possible de remettre à l’acheteur une facture lors de la livraison, le délai de paiement du prix de vente court à compter de l’établissement du bon de livraison. Les traites envoyées à l’acceptation, non retournées dans les délais prévus par la loi, seront considérées comme annulées et le règlement exigible. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à échoir et ce, de plein droit sans mise en demeure préalable. Cette carence dans le règlement entraîne l’arrêt des fournitures, la résiliation des marchés et des commandes en cours et nous libère de tous engagements.

CONDITIONS D’ESCOMPTE :

La société ne pratique pas l’escompte pour paiement comptant ou anticipé.

SOLVABILITE :

Dans le cas où nous accepterions des paiements à terme, nous nous réservons le droit, en fonction du crédit de l’acheteur, de fixer le plafond à son découvert et de lui demander des garanties. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

PENALITES DE RETARD – CLAUSE PENALE :

Suivant le cadre de la loi LME, toute prorogation d’échéance donnera lieu à la facturation d’agios. Une pénalité de retard, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, sera due à compter de la date d’échéance initiale de la créance non réglée, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de dix points de pourcentage. Toute créance impayée avec ses accessoires, remise aux fins d’encaissement à notre service de recouvrement, est majorée de 20% à titre de clause pénale, conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil, outre les frais judiciaires et la pénalité de retard définie ci-dessus. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement.

ARTICLES L441-3 ET L441-6 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

L’article 121 de la loi du 22 mars 2012 crée une obligation pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée par la loi à 40 euros pour chaque retard de paiement. Celle-ci est due de plein droit au premier jour de retard.

CLAUSE RESOLUTOIRE :

Les conditions de règlement prévues et acceptées à l’ouverture de compte seront résolues de plein droit sans formalité, ni mise en demeure, en cas de non-paiement du prix à son échéance de l’une quelconque des marchandises livrées.

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